Un dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal compétent dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle cette cessation est intervenue, conformément à l'article L631-4 du Code de commerce. Ce délai court de la date réelle de cessation des paiements, et non de la date à laquelle le dirigeant en prend conscience, ce qui rend l'anticipation déterminante pour la suite de la procédure.
La déclaration s'effectue par requête déposée au greffe du tribunal des activités économiques dont dépend le siège de l'entreprise. Le dépassement du délai de 45 jours expose le dirigeant à des sanctions personnelles, notamment une action en comblement de passif ou une faillite personnelle, selon les circonstances retenues par le juge.
Qu'est-ce que la cessation des paiements au sens juridique ?
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, selon la définition constante du Code de commerce. Cette situation ne se confond pas avec une simple trésorerie tendue : il faut que les dettes échues ne puissent plus être honorées avec les liquidités immédiatement mobilisables.
Le dirigeant qui dispose d'un découvert autorisé non utilisé ou d'un actif rapidement réalisable peut encore éviter la qualification de cessation des paiements. Le Service-Public rappelle que la date de cessation des paiements est fixée par le tribunal, qui peut la reporter jusqu'à 18 mois avant la date de la requête, ce qui élargit la période suspecte.
La loi du 25 juin 2025, entrée en application pour les procédures ouvertes à compter de 2026, a réorganisé les seuils et les tribunaux compétents, avec la création des tribunaux des activités économiques. Le délai de 45 jours reste toutefois inchangé dans son principe.
Comment déclarer la cessation des paiements étape par étape ?
La procédure de déclaration suit un formalisme précis que le dirigeant peut préparer en amont pour respecter le délai de 45 jours. Chaque étape doit être documentée, car le tribunal apprécie la diligence du dirigeant au regard des pièces produites.
- Identifier la date exacte de cessation des paiements : reconstituer la chronologie des impayés (loyers, fournisseurs, URSSAF, salaires) et retenir la première date à laquelle le passif exigible a dépassé l'actif disponible.
- Vérifier l'éligibilité à une procédure de prévention : si la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation peut encore être demandée au président du tribunal, avec une durée maximale de 4 mois renouvelable dans la limite de 5 mois.
- Préparer le dossier de déclaration : bilan, compte de résultat, état des créances et des dettes, liste des salariés, attestation de dépôt de comptes annuels le cas échéant.
- Déposer la requête au greffe : la requête en déclaration de cessation des paiements est adressée au tribunal des activités économiques compétent, avec les pièces justificatives.
- Assister à l'audience et coopérer avec l'administrateur judiciaire désigné : le tribunal statue sur l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire selon la situation.
Quelles sanctions en cas de déclaration tardive ?
Le dirigeant qui dépasse le délai de 45 jours s'expose à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, qui peut le conduire à supporter tout ou partie du passif social. Le tribunal peut également prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, selon la gravité des manquements constatés.
Le report de la date de cessation des paiements par le tribunal constitue un autre risque : plus la déclaration est tardive, plus la période suspecte s'allonge et plus les actes passés durant cette période peuvent être annulés. Les paiements préférentiels et les sûretés constituées après la date réelle de cessation sont exposés à la nullité.
Quand la conciliation peut-elle remplacer la déclaration ?
La conciliation permet au dirigeant d'obtenir un accord amiable avec ses créanciers sans ouvrir de procédure collective, à condition que la cessation des paiements soit récente. Selon le Code de commerce, la procédure est ouverte si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, ce qui aligne le seuil de la conciliation sur le délai de déclaration.
La conciliation dure au maximum 4 mois, renouvelable une fois dans la limite de 5 mois au total. Ce mécanisme offre un cadre confidentiel, mais il ne suspend pas indéfiniment l'obligation de déclarer : si la négociation échoue et que le délai de 45 jours est dépassé, la déclaration reste obligatoire.
Le cabinet AJ UP, qui est un cabinet d'administrateurs judiciaires pour les dirigeants d'entreprises en difficulté, accompagne les entreprises en prévention (mandat ad hoc, conciliation) comme en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire), depuis son siège de Lyon et ses études régionales. Les missions d'AJ UP s'inscrivent dans un cadre réglementé, avec une intervention possible dès la prévention, comme le détaille son site à l'adresse https://www.ajup.fr/administrateurs-judiciaires-lyon/. Le cabinet intervient depuis son bureau de Lyon, situé à quelques pas du Nouveau Palais de justice, quartier Part-Dieu, animé par Me Eric Etienne-Martin, Me Jean-Baptiste Coquard et Me Guillaume Jouet, avec une direction générale assurée par Laurence Rival.
AJ UP reçoit des missions confiées par le Tribunal des activités économiques de Lyon et les tribunaux de Villefranche-Tarare et Vienne. Le cabinet dispose également d'une étude à Clermont-Ferrand animée par Me Grégory Wautot, et d'une étude à Nantes animée par Me Cédric Lamaire et Me Christophe Dolley, sur le ressort de la cour d'appel de Rennes. Son champ d'intervention inclut aussi des missions civiles : mandat ad hoc de copropriétés en difficulté, administration provisoire, mandats successoraux, syndic judiciaire et liquidation amiable.
Le recours à un administrateur judiciaire ne dispense pas le dirigeant de respecter lui-même le délai légal de déclaration : le professionnel intervient une fois la procédure ouverte ou dans le cadre d'une mesure de prévention, et non comme substitut à l'obligation déclarative. La préparation du dossier en amont reste donc à la charge du dirigeant et de ses conseils habituels.
Questions fréquentes
Le délai de 45 jours court-il à partir de la date réelle ou de la date connue ?
Le délai court à partir de la date réelle de la cessation des paiements, telle que le tribunal la fixe ensuite. Un dirigeant qui découvre tardivement la situation ne peut pas repousser le point de départ, même si le tribunal peut apprécier les circonstances. La reconstitution des impayés est donc essentielle.
Que risque un dirigeant qui déclare après 45 jours ?
Il risque une action en comblement de passif, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, selon la gravité des faits. Le tribunal peut aussi reporter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant la requête, ce qui allonge la période suspecte et expose les actes passés à la nullité.
Peut-on demander une conciliation après 45 jours ?
Non, la conciliation n'est ouverte que si la cessation des paiements date de moins de 45 jours, selon le Code de commerce. Au-delà, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal. Le mandat ad hoc, lui, reste accessible en amont, avant toute cessation des paiements.
La déclaration est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, l'obligation pèse sur tout dirigeant d'une entreprise en cessation des paiements, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique. Les procédures collectives s'appliquent aux commerçants, artisans, professions libérales réglementées et sociétés commerciales, avec quelques régimes spécifiques selon l'activité.
Quel tribunal est compétent en 2026 ?
Depuis la réforme de 2025, la compétence est celle du tribunal des activités économiques du lieu du siège de l'entreprise, qui remplace progressivement les tribunaux de commerce dans plusieurs ressorts. Le dirigeant vérifie l'organisation judiciaire locale avant de déposer sa requête, notamment à Lyon et dans les ressorts concernés.
